Bonjour à tous,

Lors du colloque des coordonnateurs et gestionnaires de cours d’eau, Me Doyon a indiquée dans sa présentation qu’une MRC ne pouvait réaliser des travaux correctifs aux frais d’un propriétaire sans qu’un tribunal ne se soit prononcé dans ce sens.

Dans certains cas d’obstruction où le propriétaire n’intervient pas pour rétablir l’écoulement normal de l’eau, la MRC souhaiterait faire exécuter les travaux nécessaires, aux frais du propriétaire, tel qu’indiqué dans notre règlement régissant les matières relatives à l’écoulement de l’eau. Les frais engendrés par l’intervention seraient assimilés à une taxe foncière et recouvrable de la même manière.

Est-ce qu’il y en a parmi vous qui procède à ce genre de travaux sans avoir porté le cas devant un tribunal?

Merci et salutations!

Bonjour,

Une MRC n'a aucun pouvoir de taxation. Elle ne peut donc assimiler des frais à une taxe foncière. Ce pouvoir revient à la municipalité locale.

... à moins que je sois dans l'erreur complètement!...

Donc si la municipalité à ce pouvoir et que vous avez une entente avec elle pour l'enlèvement des obstruction par la personne désignée (inspecteur municipal) ... le tour est joué. La locale procède et taxe.

Sous toute réserve d'une vérification légale.

Effectivement, la MRC ne peut taxer directement les contribuables. Elle peut cependant facturer aux municipalités qui elles taxeront les bénéficiaires des travaux.

Ma question concerne plus particulièrement la légitimité de la MRC à intervenir pour l'enlèvement d'une obstruction dans un cours d'eau sans que le cas n'ait été porté devant un tribunal et en assimilant les frais à la taxation municipale.

Actuellement, lorsque la MRC constate ou est informée de la présence d'une obstruction, une lettre est envoyée au propriétaire afin de lui demander de corriger la situation à l'interieur d'un certain délai.
Le problème se pose lorsque le propriétaire n'intervient pas. La MRC et/ou la municipalité doivent alors intervenir et, selon Me Doyon, elles ne peuvent recouvrir les frais de cette intervention auprès du propriétaire sans qu’un tribunal ne se soit prononcé dans ce sens.
Comment vos MRC procèdent-elles dans ce cas?

J'espère que ma question est maitenant plus claire.

Merci et salutations!

Merci Vincent,

C'est ce que je pense aussi. Il en demeure que le "tour joué" semble contestable au niveau légal selon Me Doyon.