J'aimerais trouver un règlement qui oblige le pro^priétaire à construire sur un terrain qui a été loti il y a 2 ans.

En fait, cette obligation peut être prévu lors de l'approbation d'un PAE ou d'un PIIA (voir L.A.U.). Autrement, je ne crois pas qu'un tel pouvoir existe dans la Loi. Autrement dit, si le secteur en question était assujetti à un PAE ou à un PIIA, vous auriez pu prévoir cette obligation mais maintenant, je ne crois pas que ce soit possible. Une telle obligation aurait pu aussi être conclue dans une entente avec le promoteur ("...la municipalité peut exiger, comme condition d'approbation d'un PIIA, que le promoteur réalise le plan dans un délai fixé et fournisse des garanties financières. Ces aspects de la réalisation peuvent faire l'objet d'une entente qui permet de fixer, au moment de l'approbation, l'ensemble des conditions de réalisation").

Ce que nous avons envisagé chez nous, c'est de taxer les terrains vagues desservis.

En espérant avoir pu vous aider.

En taxant également sur le frontage et la dimension pour l'eau et l'acquaduc immédiatment en plus de l'impôt foncier, la municipalité aura plus de résultat en milieu urbain.

Le développeur peut avor une clause avec pénalité de 50$ semaine pour retard de la date limite de construction. Il se pénalise lui-même si des lots demeurent vacant puisqu'il a l'obligation de payer pour le prolongement de la ligne électrique de l'Hydr0-Québec et risque de perdre son remboursement si la compteur n'est pas branché sur ce terrain par une construction.


En fait, cette obligation peut être prévu lors de l'approbation d'un PAE ou d'un PIIA (voir L.A.U.). Autrement, je ne crois pas qu'un tel pouvoir existe dans la Loi. Autrement dit, si le secteur en question était assujetti à un PAE ou à un PIIA, vous auriez pu prévoir cette obligation mais maintenant, je ne crois pas que ce soit possible. Une telle obligation aurait pu aussi être conclue dans une entente avec le promoteur ("...la municipalité peut exiger, comme condition d'approbation d'un PIIA, que le promoteur réalise le plan dans un délai fixé et fournisse des garanties financières. Ces aspects de la réalisation peuvent faire l'objet d'une entente qui permet de fixer, au moment de l'approbation, l'ensemble des conditions de réalisation").

Ce que nous avons envisagé chez nous, c'est de taxer les terrains vagues desservis.

En espérant avoir pu vous aider.