Je demeure sur une copropriété composé de 76 chalets. Les chalets sont séparés par des parties communes. Je désire agrandir mon chalet mais la marge de recul latéral imposée par la Ville m'en empêche. J'ai fait une demande de dérogation mineure à la Ville pour me permettre d'agrandir jusqu'à la limite de mon terrain. La Ville a refusée prétextant que je devrais utiliser le terrain commun pour faire le tour de mon chalet. J'ai discuté avec le Syndicat de copropriétés pour évaluer la possibilité d'acheter une parcelle du terrain commun pour me permettre d'agrandir sans toutefois avoir à requérir une dérogation mineure par la Ville. La copropriété n'est pas tellement chaude à l'idée de vendre du terrain commun. Pourrais-je demander de créer une servitude au Syndicat de copropriétés de manière à contourner mon chalet sur le terrain commun en toute légalité? Est-ce la servitude me permettra d'éviter le requis de dérogation mineure pour insuffisance de marge latérale? Merci de votre aide.

Il est impossible de répondre adéquatement à votre question à distance et surtout sans avoir en main copie de la réglementation de la municipalité en question. Néanmoins et de manière non nuancée, une marge de recul se définit habituellement comme une surface de terrain sur laquelle aucune construction ne doit être érigée. Cette surface est généralement exprimée au moyen d'une mesure de distance à respecter depuis la limite de propriété. Partant de là, je crois qu'il vous est inutile de rechercher l'obtention d'une servitude qui n'aura évidement pas pour effet de repousser les limites de votre propriété.

Les solutions qui m'apparaissent s'offrir à vous sont de deux ordres, soit l'acquisition du terrain qui permettra l'agrandissement tout en respectant la marge actuellement exigée; soit une modification du règlement visant à réduire cette marge et permettre l'agrandissement tout en respectant la nouvelle marge exigée. Évidement, une combinaison des deux moyens peut aussi être envisagée en plus d'une réduction de votre projet.

Je ne crois pas que la recherche d'une dérogation mineure soit un bon choix puisque pour réussir à l'obtenir vous devrez convaincre le Comité consultatif d'urbanisme et le conseil municipal que la marge actuelle vous occasionne un préjudice sérieux (art. 145.4 LAU). Partant de là, si ce préjudice est vrai pour vous, il l'est pour tous les 75 autres copropriétaires et du coup, le conseil ne devrait pas choisir le chemin de la dérogation mineure à saupoudrer au gré des demandes mais celui de la modification réglementaire telle que décrite ci-haut.

Existe-il des précédents sur lesquels nous pourrions nous baser pour demander à la Ville de modifier le dit règlement pour l'ensemble de notre copropriété? Merci!

Sylvain

Je vous conseille de lire attentivement votre règlement de copropriété. Ce règlement vous indiquera de quelle façon vous pouvez utiliser ou occuper les espaces communes.
Pour ce qui est des normes de distance à respecter entre une construction et une limite de propriété ou une autre construction, il faut se référer à la spécificité de la réglementation municipale. Est-elle spécifique dans le cas de copropriété ? Fait-elle référence aux limites de la propriété privative ou de la copropriété.
Si votre règlement de copropriété vous permet d'occuper par des constructions les espaces communes, la municipalité doit alors considérer les limites qui englobent toute les parties privatives et communes pour l'application de sa réglementation.
Nous avons un tel cas chez nous, et la municipalité a adopté une réglementation spécifique pour les copropriétés de chalets, en autorisant ce mode d'aoccupation du territoire que dans certaines zones pour faciliter le développement de ces secteurs. Le réglementaiton municipale s'est ajustée avec le règlement de copropriété.