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Conférences Web
| Titre : | La dénonciation des actes répréhensibles dans le milieu municipal : Oui... mais à quel prix? |
| Conférencier(s) : | Me André Lemay |
| Contenu : |
Saviez-vous : qu'une « dénonciation protégée » constitue une dénonciation faite par un fonctionnaire qui n'est ni futile, ni vexatoire, ni entachée de mauvaise foi? Qu'exposer à la presse des pratiques déloyales ou du camouflage se pratiquant dans un service gouvernemental ou un bureau d'affaires est un type de dénonciation? Que le fait d'ordonner des travaux de construction ou d'autoriser de tels travaux à l'encontre de la Loi sur les travaux municipaux constitue une situation susceptible de dénonciation? Qu'une multitude de lois peuvent s'appliquer en matière de dénonciation (Lois du travail (santé et sécurité du travail, normes du travail, etc.), Code civil, Charte des droits et libertés, Code criminel)? Qu'en vertu de l'article 425.1 du Code criminel : (1) Commet une infraction quiconque, étant l'employeur ou une personne physique agissant au nom de l'employeur, ou une personne en situation d'autorité à l'égard d'un employé, prend des sanctions disciplinaires, rétrograde ou congédie un employé ou prend d'autres mesures portant atteinte à son emploi ou menace de le faire; (2) Est coupable quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe 1 de l'article 425.1 : a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Conclusion : Il y a une lueur au bout du tunnel! |
| Lieu : | À votre poste travail, via Internet |
| Date : | Mercredi 12 octobre 2005, à 15:00 |
| Coût : |