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Pratique

5 novembre 2009

Les municipalités et le nouvel accord de commerce avec l'Ontario

Depuis le 1er octobre, les municipalités du Québec doivent mentionner dans leurs avis d'appels d'offres que le marché public en question est soumis à l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario (ACCQO).

Cet accord vise à faciliter les échanges commerciaux et la coopération entre le Québec et l'Ontario et à contribuer au renforcement de l'espace économique Québec-Ontario. En matière de marchés publics, l'objectif du Québec et de l'Ontario est d'assurer à tous les fournisseurs québécois et ontariens un accès égal aux processus d'achat de biens et de services des secteurs publics et parapublics.

Dans ce but, le gouvernement ontarien s'est engagé à désigner un système électronique que ses organismes pourront utiliser pour publier leurs avis d'appels d'offres. Il y aura une incitation du gouvernement ontarien à favoriser un système unique au lieu de la centaine de sites actuels.

L'engagement pris dans ce sens suivra les étapes suivantes : 

  • en premier lieu, la désignation dans un délai de trois mois d'un système électronique d'appels d'offres que les organismes pourront utiliser pour publier leurs avis d'appels d'offres;
  • le gouvernement ontarien encouragera ses organismes et ses réseaux parapublics à utiliser ce système dans un délai de deux ans;
  • dans un délai de six mois, le gouvernement ontarien participera au système d'échange des avis d'appel d'offres mis en place par le gouvernement de l'Alberta;
  • le Québec pourra alors publier ces avis dans son propre système électronique d'appels d'offres, le SEAO.

De plus, l'accord prévoit aussi l'amélioration du mécanisme de traitement des plaintes des fournisseurs en empêchant les blocages de la procédure et en précisant que les gouvernements et les entités concernées doivent agir rapidement afin de limiter dans la mesure du possible les conséquences pour les fournisseurs.

Acquis et nouveautés

Le chapitre sur les marchés publics de ce nouvel accord remplace l'Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l'Ontario signé en 1994. Ce chapitre a été harmonisé avec l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). Ainsi, il vise les mêmes organismes publics et parapublics et les mêmes sociétés d'État (qui n'étaient jusque là pas assujetties à l'AQO) que l'ACI, selon les règles de l'ACI qui leur sont applicables.

Des acquis de l'accord de 1994 sont néanmoins préservés :

  • l'assujettissement à partir de 100 000 $ des contrats pour des travaux de construction du secteur parapublic, au lieu de 250 000 $ dans l'ACI;
  • l'assujettissement des services de publicité et de relations publiques pour les ministères et les organismes publics ainsi que pour le secteur parapublic; ces services ne sont pas visés par l'ACI.

Une amélioration des seuils est aussi apportée :

  • l'abaissement du seuil d'assujettissement des services de publicité et de relations publiques de 200 000$ à 100 000$ pour les ministères et les organismes publics; le secteur parapublic était déjà assujetti à ce seuil.

Il est important de noter que certains organismes publics qui n'étaient pas assujettis à l'Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l'Ontario seront assujettis au nouvel accord, alors que d'autres qui l'étaient ne le seront plus à l'avenir. Afin de vérifier les accords applicables à un organisme, il faut consulter le tableau de l'assujettissement des organismes publics.

Le tableau synthèse des accords de libéralisation des marchés publics pour les municipalités et organismes municipaux

Le texte de l'accord ACCQO


Source : Direction de la tarification et des accords sur les marchés publics


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