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Chronique

Relations du travail

12 juillet 2010

Destitution de fonctionnaires municipaux : À quelle porte doit-on frapper?

Par Me Serge Bouchard et Mme Annie Lepage, stagiaire (MORENCY, société d'avocats s.e.n.c.r.l.)

Pour plusieurs, les tribunaux sont comme des portes où l'on doit frapper pour avoir justice. Pour savoir où aller : on parle de compétence du tribunal. Un juge ne peut être saisi d'une cause que dans la mesure où les dispositions de l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédures lui donnent le pouvoir de la juger. Dans le cas de la Commission des relations du travail (ci-après : « CRT »), c'est notamment les lois municipales et le Code du travail qui donnent le pouvoir de trancher les litiges en matière des relations de travail des fonctionnaires municipaux. Si un litige est introduit devant un juge et qu'un autre Tribunal en détient la compétence exclusive, il doit renoncer à entendre la cause, car il n'a pas compétence. La Cour d'appel vient de rendre une décision récente (Kirkland (Ville de) c. Chabot, 2009 QCCA 2329 (ci-après : « l'arrêt de la Ville de Kirkland »)) qui confirme la compétence exclusive de la CRT lors d'une plainte d'un fonctionnaire touché par une destitution.

Un cas vécu

En 2007, la Ville de Kirkland informe madame Chabot qu'elle procède à une réorganisation administrative. La Ville avait comme intention de faire un transfert important de responsabilités du Service des loisirs vers le Service des travaux publics et du génie. En conséquence, madame Chabot est mutée au poste de contremaître aux travaux publics. Il s'agit pour la fonctionnaire d'une rétrogradation en raison d'une perte salariale et du lien hiérarchique. Malgré ses protestations, la Ville adopte une résolution de réorganisation et en réplique, madame Chabot démissionne. Après quelque temps, elle dépose une requête introductive d'instance (procédure judiciaire contre la Ville) en Cour supérieure pour demander le paiement d'une indemnité de délai-congé de 18 mois de salaire, conformément à l'article 2091 du Code civil du Québec.

La Cour d'appel a conclu que le recours de madame Chabot en Cour supérieure est irrecevable, car la compétence exclusive de la CRT sur une destitution emporte l'obligation de poursuivre l'employeur devant ce tribunal administratif.

Selon l'arrêt de la Ville de Kirkland, le seul recours du fonctionnaire municipal en cas de destitution est devant la CRT. Pourtant, plusieurs ont des contrats de travail écrits prévoyant notamment le paiement d'un délai-congé négocié en cas de fin d'emploi. Devront-ils poursuivre devant la CRT? La Cour d'appel introduit un régime d'indemnisation à « guichet unique » pour les fonctionnaires municipaux victimes de destitution. Ils ne peuvent plus réclamer le délai-congé prévu au Code civil du Québec devant les instances des tribunaux civils du Québec (la Cour du Québec ou la Cour supérieure). Dorénavant, c'est la CRT qui doit décider des indemnités de délai-congé.

La prescription est un impact considérable dans les circonstances. C'est le délai pour intenter un recours judiciaire. En vertu du Code civil du Québec, il est de 3 ans de la fin d'emploi. Or, les lois municipales prévoient que le recours devant la CRT pour une plainte en destitution doit être déposé dans les 30 jours de la signification de la résolution. Il s'agit là d'un délai très court.

Que retenir?

La porte est maintenant fermée au recours devant un tribunal civil pour le fonctionnaire qui prétend être victime d'une destitution. Il sera donc important de déposer rapidement la plainte auprès de la CRT vu la courte prescription. Le recours devant la CRT permet néanmoins de réclamer les honoraires et débours raisonnables des procureurs du fonctionnaire municipal. L'avenir nous dira si la fermeture de la porte d'accès aux tribunaux civils est bénéfique à l'équilibre des relations du travail en milieu municipal.

Morency, société d'avovats

sbouchard@morencyavocats.com et passelin@morencyavocats.com

 

Pothier delisle

 

 

 

 

 

 


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